1. La directrice des affaires juridiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 2009.
TexteArrêté du 27 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020942139
Texte parentLEGITEXT000020942126
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