Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et dernier alinéas de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
2. « Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l'Etat en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, de réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces agricoles et naturels, et en matière d'aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.
3. « Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :
4. « a) A l'échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d'un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, et d'un réseau fluvial ;
5. « b) Au niveau régional, renforcer la multipolarité des régions ;
6. « c) Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines.
7. « Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l'environnement et l'économie.
8. « Il sert de référence à l'Etat et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport.
9. « Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.
10. « L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 4