LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2009 au 19 août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2009-967 du 3 août 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : ENERGIE
  1. TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
  2. CHAPITRE IV : ENERGIE
IdentifiantLEGIARTI000020950520
Texte parentLEGITEXT000020950462
Référencearticle 20 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →

1. Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.

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