LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 6 août 2009.

TexteLOI n° 2009-967 du 3 août 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE
  1. TITRE III : PREVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE, PREVENTION DES DECHETS
  2. CHAPITRE IER : L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020950552
Texte parentLEGITEXT000020950462
Référencearticle 39 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →

1. La réduction de l'exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.

2. Un portail internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.

3. Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail.

4. Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1er janvier 2012, a pour objet de permettre à l'Etat et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Ce dispositif devra être généralisé avant le 1er janvier 2013.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020950552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.