1. L'Etat allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites au présent chapitre, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit.
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 6 août 2009.
TexteLOI n° 2009-967 du 3 août 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE
- TITRE III : PREVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE, PREVENTION DES DECHETS
- CHAPITRE IER : L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020950564
Texte parentLEGITEXT000020950462
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