1. Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l'article 49 sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement.
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 6 août 2009.
TexteLOI n° 2009-967 du 3 août 2009
RattachementTITRE V : GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020950492
Texte parentLEGITEXT000020950462
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