LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 6 août 2009.

TexteLOI n° 2009-967 du 3 août 2009
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000020950506
Texte parentLEGITEXT000020950462
Référencearticle 57 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →

1. L'article 8 est applicable à Mayotte.

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