Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-967 du 3 août 2009
RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET AU PATRIMOINE
TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
CHAPITRE II : URBANISME
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET AU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000020950576
Texte parentLEGITEXT000020950462
Référencearticle 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ;
5. 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
6. « Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. »