Référencearticle unique de la loi organique n°2009-966 du 3 août 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →
1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1), la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2010.
Nota : (1) Devenu conseil économique, social et environnemental.
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