Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020950643
Texte parentLEGITEXT000020950628
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 7. 3. 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 7.3.1
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