1. L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des ovins ou caprins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas où le résultat au test rapide spécifique aux EST est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence ou bien non analysable.
Arrêté du 24 juillet 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 août 2009.
TexteArrêté du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020951015
Texte parentLEGITEXT000020950990
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