1. Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Arrêté du 24 juillet 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 6 août 2009.
TexteArrêté du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020951027
Texte parentLEGITEXT000020950990
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