1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 6 août 2009.
TexteArrêté du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020951031
Texte parentLEGITEXT000020950990
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