Arrêté du 24 juillet 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 août 2009.

TexteArrêté du 24 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020951005

Texte parentLEGITEXT000020950990

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 juillet 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →

1. L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par encéphale prélevé, conditionné et expédié.

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