Arrêté du 24 juillet 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 2009.

TexteArrêté du 24 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020951007

Texte parentLEGITEXT000020950990

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juillet 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →

1. L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 38 € par encéphale faisant l'objet d'une recherche d'EST.

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