Arrêté du 24 juillet 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 août 2009.

TexteArrêté du 24 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020951009

Texte parentLEGITEXT000020950990

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 juillet 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →

1. L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues aux articles 9 à 12 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux EST ovines : 17 € par analyse réalisée aux 3 codons d'intérêt et 25 € par analyse réalisée aux 4 codons d'intérêt. Ces tarifs incluent le paiement du rendu du résultat et de son inscription par le laboratoire dans la Base nationale des encéphalopathies spongiformes transmissibles (BNESST).

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