Article en vigueur depuis le 6 août 2009.
1. L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
2. Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45, 73 € par animal. Elle peut être portée à 76, 22 € pour les animaux d'élevages de sélection.
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