Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →
1. Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
2. ― au recteur d'académie, dans la limite de ses compétences ;
3. ― pour les recettes et les dépenses de la recherche, au délégué régional à la recherche et à la technologie, dans la limite de ses compétences.
4. Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
5. Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
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