Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →
1. Le préfet de la région Ile-de-France peut également déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour l'exécution des opérations relatives aux examens et concours qui lui sont confiées.
2. Il peut également lui déléguer sa signature en matière de décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
3. Le directeur du service interacadémique des examens et concours peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de son autorité.
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