Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →
1. Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent déléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux vice-recteurs.
2. Ils peuvent également leur déléguer leur signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
3. Les vice-recteurs des académies de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
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