Arrêté du 3 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 2009.

TexteArrêté du 3 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020951402

Texte parentLEGITEXT000020951377

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2009 (version du 6 août 2009)Légifrance →

1. Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.

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