Arrêté du 22 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000020952401

Texte parentLEGITEXT000020952399

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2007 (version du 5 août 2009)Légifrance →

1. Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé, est réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 20 000 à 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

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