1. Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2008 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2 se voient attribuer le millésime 2007.
Arrêté du 22 octobre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteArrêté du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000020942583
Texte parentLEGITEXT000020952399
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