1. Le directeur des affaires juridiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteArrêté du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000020942582
Texte parentLEGITEXT000020952399
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