Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « , au sens de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense » sont remplacés par le mot : « nationale » ;
3. 2° Le 9° est ainsi rédigé :
4. « 9° Contrats publics de l'Etat et de ses établissements publics ; »
5. 3° Sont ajoutés les 13° à 15° ainsi rédigés :
6. « 13° Recensement général de la population ;
7. « 14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III du présent article ;
8. « 15° Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme. »
9. II. - Le 1° du III de l'article 21 de la même loi organique est remplacé par un 1° et un 1° bis ainsi rédigés :
10. « 1° Police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
11. « 1° bis Police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 21