Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 56 de la même loi organique, sont insérés deux articles 56-1 et 56-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 56-1.-L'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
3. « Art. 56-2.-Pour faciliter l'exercice par la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure, l'Etat peut lui déléguer l'exercice de la compétence qu'il détient en vertu du 14° du I de l'article 21.
4. « Les modalités de mise en œuvre de cette délégation sont fixées par une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui précise notamment l'étendue, les limites de la délégation consentie et les modalités de contrôle de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 56-1, art. 56-2