Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
IdentifiantLEGIARTI000020955200
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 11 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. ― Le Gouvernement présente à la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55, dans un délai de six mois à compter du terme de la mise à disposition des personnels prévue au présent article et au deuxième alinéa de l'article 59-1, un bilan portant sur l'évolution, entre l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 et le terme de cette mise à disposition, des emplois de l'Etat visés par les transferts de compétences prévus au III de l'article 21. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 59
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