Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
IdentifiantLEGIARTI000020955206
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 14 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 202 de la même loi organique, il est inséré un article 202-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 202-1. - Après le transfert des compétences prévu au III de l'article 21 et à l'article 27, l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions pour préciser, dans le respect de la répartition des compétences résultant de la présente loi organique, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs attributions respectives. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 202-1
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