Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETAT
TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
CHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000020955212
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 17 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI de la même loi organique est complété par un article 203-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 203-1. - Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences prévus aux articles 21 et 27. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 203-1
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