Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « création et affectation » sont remplacés par les mots : « création ou affectation », et les mots : « provinciaux ou communaux » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale » ;
3. 2° Le 17° est ainsi rédigé :
4. « 17° Règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ; »
5. 3° Au 19°, après le mot : « mesures ; », est inséré le mot : « consommation, » et, après le mot : « fraudes », sont ajoutés les mots : « , droit de la concentration économique » ;
6. 4° Le 20° est complété par les mots : « , sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial » ;
7. 5° Au 21°, après le mot : « urbanisme ; », sont insérés les mots : « normes de constructions ; »
8. 6° Au 26°, après le mot : « électrique, », sont insérés les mots : « réglementation de la distribution d'énergie électrique, » ;
9. 7° Il est ajouté un 33° ainsi rédigé :
10. « 33° Appareils à pression. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 22