Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020955218
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 20 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « et les provinces » sont remplacés par les mots : «, les provinces et leurs établissements publics » ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III. ― Les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en œuvre d'opérations concourant au développement économique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 53
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.