Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020955220
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 21 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, des syndicats de communes, » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 54
Aller plus loin
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