Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020955226
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 24 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 212 de la même loi organique est ainsi rédigé :
2. « Art. 212.-La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.
3. « Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 212
Aller plus loin
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