Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE V : FINANCES LOCALES
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE V : FINANCES LOCALES
IdentifiantLEGIARTI000020955238
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 30 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances deviennent respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
2. II.-L'article 49-2 de la même loi organique, dans sa rédaction issue du I, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par délibération du congrès. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 : art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 49, art. 49-1, art. 49-2
Aller plus loin
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