Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE V : FINANCES LOCALES
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE V : FINANCES LOCALES
IdentifiantLEGIARTI000020955242
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 32 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 184 de la même loi organique, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 184-1. - Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 184-1
Aller plus loin
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