Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementSECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE
SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000020955268
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 36 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 102 de la même loi organique est complétée par les mots : « ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 102
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