Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementSECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE
SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000020955270
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 37 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 83 de la même loi organique, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 83-1. - Avant l'examen du projet de budget, le président du gouvernement présente le rapport du gouvernement sur la situation de la Nouvelle-Calédonie en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. »
3. II. - Après l'article 182 de la même loi organique, il est inséré un article 182-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 182-1. - Avant l'examen du projet de budget, le président de l'assemblée présente un rapport sur la situation de la province en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 83-1, art. 182-1
Aller plus loin
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