Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES
TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
CHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES
IdentifiantLEGIARTI000020955186
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 4 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. ― La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 38
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