Texte publié au Journal officiel
1. La même loi organique est ainsi modifiée :
2. 1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 79, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
3. 2° L'article 146 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du sénat coutumier. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ;
5. 3° Le deuxième alinéa de l'article 151 est ainsi rédigé :
6. « Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ;
7. 4° Après le deuxième alinéa de l'article 154, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du conseil économique et social. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 79, art. 146, art. 151, art. 154