Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementSECTION 2 : STATUT DES ELUS
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE
SECTION 2 : STATUT DES ELUS
IdentifiantLEGIARTI000020955284
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 44 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 125 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Parlement européen et du Conseil économique, social et environnemental de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 125
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