Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES
TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
CHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES
IdentifiantLEGIARTI000020955188
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 5 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 47 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° La réglementation en matière de placement des demandeurs d'emploi. » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 47
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