Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementSECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE
SECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020955296
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 50 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 204 de la même loi organique, il est inséré un article 204-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 204-1. - L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 204-1
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