Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementSECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE
SECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020955298
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 51 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 205 de la même loi organique, après les mots : « recours pour excès de pouvoir », sont insérés les mots : « ou d'un recours en appréciation de légalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 205
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