Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020955248
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 56 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de la même loi organiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication pour former opposition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.