LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
Rattachement
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  1. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
  2. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020955252
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 58 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]

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