Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES
TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
CHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES
IdentifiantLEGIARTI000020955190
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 6 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre II de la même loi organique est complétée par un article 54-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 54-1. - La Nouvelle-Calédonie et les provinces participent au financement de l'établissement public d'incendie et de secours. L'Etat y participe également jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 54-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.