1. Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
2. L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.
LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 7 août 2009.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
Rattachement
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020955258
Texte parentLEGITEXT000020955161
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