1. Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 7 août 2009.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
Rattachement
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020955260
Texte parentLEGITEXT000020955161
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