Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000020955178
Texte parentLEGITEXT000020955161
Référencearticle 63 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Département de Mayotte
4. « Art. LO 3446-1. - A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de "Département de Mayotte” et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Chapitre VI : Département de Mayotte ; Art. LO 3446-1
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