Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-971 du 3 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000020955352
Texte parentLEGITEXT000020955330
Référencearticle 10 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale », et après les mots : « dans l'intérêt de la défense et », sont insérés les mots : « de la sécurité nationale, ».